Les notifications des décisions d’admission et de maintien de M XXXX en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète, mesure privative de liberté, ont été déclarées impossibles respectivement les 2 et 6 septembre 2021, en raison de l’état de santé de la personne malade destinataire des actes. Il ne ressort pas des pièces du […]
« Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique : … 8. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l’article L. 3213-3 du code de la santé publique porte irrémédiablement atteinte aux […]
la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7 du code de la santé publique, que cette irrégularité qui prive de fondement légal le maintien en hospitalisation de […]
« En l’absence d’avis médical motivé transmis avant l’audience de la part de l’Agence Régionale de Santé dûment informé de la requête du patient, il n’est pas possible d’évaluer la nécessité du programme de soins contraints imposés au patient. De surcroît le certificat mensuel du 13 juillet 2021 ne rapportait pas le moindre trouble psychiatrique et […]
« Lors de l’établissement du certificat de 24 heures du 23 juillet 2021 puis lors de celui de 72 heures du 25 juillet 2021, il a été informé de la forme de sa prise en charge, de ses droits, des voies de recours et garanties. Or, cette information a été faite sans interprète alors que le […]