CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13.16887 SPDRE Absence de notification arrêté admission et absence info droits
« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13-16.363 SPDT Pas d’atteinte aux droits quand possibilité identifier signataire décision par élements extrincèques
« Attendu qu’en statuant ainsi, quand l’absence de la mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire d’une décision administrative, exigence dont la finalité est l’identification par le citoyen de l’auteur d’un acte qui le concerne, peut, pourvu qu’ils établissent cette nécessaire information, être suppléée par des éléments extrinsèques portés à la connaissance de l’intéressé, […]
CNP non obtenu
TA Paris 30 Jan 2013 1205233/3-2 SPDT 2ème certificat rédigé alors qu’endormie
» 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le premier certificat médical sur lequel s’est fondé le directeur de l’établissement hospitalier pour prendre la décision en litige, a été établi par le médecin chef de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police le 19 avril 2000 et que le second certificat a été […]
