CNP obtenu
CA Versailles 22 Déc 2022 22/07551 SPDRE Absence TOP-interdiction faire état antécédents
« II convient de relever que ce médecin ne donne aucun avis sur les modalités de soins ni sur la poursuite, ou non, de L’hospitalisation sous contrainte. Il n’indique pas que M représenterait un quelconque danger. En outre, parallèlement à la présente procédure judiciaire, le 9 décembre 2022 le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté […]
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1ère INSTANCE Paris 14 Déc 2022 22/04139 SPPI Absence notif déc. admi. et maintien
« Il y a lieu de relever qu’en début d’audience Monsieur avait sollicité son maintien en hospitalisation sous contrainte sous réserve qu’il bénéficie de permissions de sortir ; qu’à l’issue des irrégularités soulevées il a modifié sa demande pour solliciter la mainlevée intégrale de la décision ; Qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que […]
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CASS.CIV 1ère Paris 14 Déc 2022 21-19.287 SPDT Le tiers n’intervient pas dans la décision de maintien
« 4. Il résulte de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique que le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervient pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un psychiatre exerçant dans cet établissement et indiquant si les soins sont […]
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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2022 22/01932 SPPI Absence du dossier des urgences où il y a eu contention
« Son avocat soulève l’irrégularité de la procédure en ce que l’intéressé avait apparemment été admis à l’hôpital Delafontaine (93) et placé sous contention sur place. Or lès pièces relatives à cette procédure antérieure ne sont pas versées au dossier examiné par le J.L.DO de Nanterre. Me NOIROT demande en conséquence la mainlevée de la mesure. […]
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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2022 22/01924 SPDTU motivation certif. médical copier coller
En l’espèce, le certificat médical initial du 23 novembre 2022 établi au sujet de Mme —est rédigé en des termes presque identiques à ceux du certificat médical rédigé le même jour au sujet d’un autre usager admis en hospitalisation complète, ce qui soulève une interrogation sur la conduite d’investigations spécifiques relativement à I’état de la […]
