CA Versailles 22 Déc 2022 22/07551 SPDRE Absence TOP-interdiction faire état antécédents
3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3.7 Respect des droits3.7.3 Interdiction référence aux antécédents
« II convient de relever que ce médecin ne donne aucun avis sur les modalités de soins ni sur la poursuite, ou non, de L’hospitalisation sous contrainte. Il n’indique pas que M représenterait un quelconque danger. En outre, parallèlement à la présente procédure judiciaire, le 9 décembre 2022 le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté […]