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CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.370 SPDTU Défaut d’information de la C.D.S.P
« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une […]
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1ère INSTANCE Versailles 10 Jan 2023 23/00053 REINT Absence de motivation de l’arrêté et absence de jonction du certificat médical de réintégration
» Aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2021, il appartient à l’auteur de l’arrêté d’hospitalisation d’indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure, que si cette autorité peut satisfaire cette exigence de motivation en se référant à l’avis médical, c’est à la […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 9 Jan 2023 23/00008 SPDRE Décision d’admission tardive
» Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. «
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1ère INSTANCE Lyon 22 Déc 2022 22/0362 REINT Absence de transmission des certificats médicaux à la CDSP
« Attendu que le dossier relatif à l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur —a été mis à disposition de son conseil avant l’audience ; que le principe du contradictoire a été respecté ; que cependant n’apparait pas dans ce dossier les éléments justifiants que les copies des certificats médicaux, des avis médicaux et des attestations prévus à […]
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CA Versailles 22 Déc 2022 22/07571 SPDT Notification tardive décision maintien (2j)
« Selon une jurisprudence constante, l’information de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et des raisons qui la motivent doit être immédiate, à moins que l’état du patient ne la rende impossible dès ce moment, une telle impossibilité devant être justifiée au regard du certificat médical de 24 heures (Civ. 1re, 15 oct. 2020, […]
