1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI PS Absence notification décisions maintien ps
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI absence de notification des décisions de maintien en programme de soins
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
1ère INSTANCE Paris 4 Sep 2024 24/02761 SPDRE période observation irrégulière
« Le conseil du patient fait valoir qu’en réalité ce dernier n’a pas pu bénéficier de la période d’ observation en ce que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ont été tous deux établis le 29 août 2024 à 10 minutes d’intervalle. Dans ces conditions, la procédure est irrégulière, il convient d’en ordonner la […]
CA Paris 30 Août 2024 24/00492 SPPI Notification tardive d’une décision d’admission
« En l’espèce, la décision d’admission sur décision du directeur du centre hospitalier du 7 août 2024 n’a été portée à la connaissance de Mme que le 12 août 2024, soit 5 jours plus tard et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle n’était pas en mesure de recevoir cette notification. Il en résulte […]
1ère INSTANCE Creteil 27 Août 2024 24/02073 SPPI Absence d’interprète pendant la mesure
« En l’espèce, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens évoqués dans les écritures du conseil du patient, il est constant que ce dernier n’a bénéficié en définitive d’un interprète qu’à l’occasion de l’avis médical pour l’audience et que, plusieurs examens médicaux ont eu lieu sans interprète. Cette circonstance fait grief […]
