il convient d’observer que l’absence de transmission des certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit réalisé par l’autorité judiciaire, d’autant que […]
« Attendu que X a été admis en soins psychiatrique sans consentement le 28 novembre 2023 ; que le document de notification de cette décision d’admission n’est pas daté et a été signé par deux personnes de l’hôpital ; qu’il est indiqué que l’ état de santé de ne permettait pas la notification de la décision […]
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]
« (…) l’article L. 3213-1 du code de la santé publique qui est relatif à l’admission en soins psychiatrique à la demande du représentant de l’Etat dispose, notamment, que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département le certificat médical du médecin ayant examiné le patient et que, dans […]