II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Mai 2025 25/00639 SPPI Défaut d’avis motivé lors de la saisine du juge

3. Nullités procédure3.1 Contenu saisine (requête /pièces)3.2 Certificats médicaux3.2.8 Avis médical

L’avocat de***** fait valoir que l’avis motivé n’a pas été joint au dossier, n’ayant été produit que ce jour. Elle soulève une violation des dispositions de l’article L3211-12-1 qui prévoit : «Il. — La saisine mentionnée au / du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la […]

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CNP obtenu

CA Paris 28 Mai 2025 25/00294 SPPI Notification décision maintien sans date

3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.2 Absence de preuve de la date notification

« Tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision administrative d’ admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l’imprimé de notification corroborée par les certificats médicaux si elle n’émane pas d’un […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2025 25/00619 PS Absence de notif° des décisions de maintien pendant le programme de soin

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé4. Programme de soins

Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025 et 07 novembre 2024. Il ne peut être considéré que ces décisions ont été […]

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CNP obtenu

CA Dijon 23 Mai 2025 25/00118 SPDRE Notification tardive de l’arrêté d’admission (8j) après arrêté de maintien et saisine du juge

3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.3 Notification tardive

« En l’espèce, la notification de l’arrêté portant admission de Mme [R] [J] a été effectuée tardivement par l’établissement le 2 mai 2025, soit 8 jours après son admission en soins psychiatriques… Néanmoins, aucune justification sérieuse n’a été apportée pour expliquer le retard avec lequel la décision d’admission a été notifiée, après la notification de la […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2.4 Absence motivation décisionSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat médical sur lequel se fonde le préfet et dont il s’approprie les termes ne caractérise […]

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