« « Vu l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas la prise en charge de ces personnes, son transfert vers un établissement […]
Monsieur a été admis aux urgences psychiatriques du CHU de Toulouse sur le certificat médical d’admission du Dr Garciat psychiatre exerçant dans cet hôpital. Si par arrêté du 11 novembre 2025, le préfet désigne comme établissement d’accueil le centre hospitalier psychiatrique Marchant, structure indépendante des hôpitaux de Toulouse, force est de constater que le malade […]
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 27 et 30 octobre 2025. Si elles ont été notifiées à Monsieur ce qui n’est pas contesté, la date desdites notifications est inconnue de sorte qu’il n’est pas possible de contrôler si elles ont été tardives et ont ainsi porté atteinte ou […]
» Il ressort de l’ensemble des pièces produites que l’arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques du 25 octobre 2025 est irrégulier pour défaut de motivation en ce qu’il ne vise ni l’arrêté établi par le maire en date du 23 octobre 2025 ni même le certificat médical à l’origine de cette mesure. L’irrégularité procédurale […]
« Le dernier certificat médical énonce qu’actuellement Monsieur ne présente plus de troubles du comportement. Le contact et la présentation sont corrects. Le discours est libre d’éléments délirants. La conscience des troubles demeure partielle mais en amélioration. Un projet médico-social est en cours d’élaboration avec des permissions de sortie. Ainsi, il doit être considéré que l’arrêté […]