CNP non obtenu
CA Paris 19 Oct 2026 26/00695 SPPI Absence d’avis du collège au bout d’un an
« Selon l’article L 3212-7 du CSP, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers jours de chacune […]
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CA Paris 13 Oct 2026 26/00687 SPDRE REINT Non lieu à statuer faute de réintégration effective entraine MLV faute d’autorisation judiciaire de poursuite
« Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 25 septembre 2025 et la réadmission de M. en hospitalisation complète a été décidée le 04 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 3211-11 alinéa 2 du même Code. Par requête en date du 07 septembre […]
CNP obtenu
CA Paris 13 Oct 2026 26/00687 SPDRE REINT Absence de motivation de l’arrêté de réintégration
« Si la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision (Ire Civ. , 29 septembre 2021 , pourvoi no 20-14.611), ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et […]
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CA Paris 6 Oct 2026 26/00672 SPPI Entrave à la communication avec l’avocat et respect des droits
» L’avocate ajoute.. Que son conseil a été confronté à l’impossibilité de le joindre dans un premier temps et qu’étant privé de son téléphone portable, il ne peut plus recevoir d’appels, sauf de son avocat, ni faire les démarches administratives indispensables (mutuelle, renouvellement mensuel de sa qualité de demandeur d’emploi) et ce, sans motivation, alors […]
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CA Paris 6 Oct 2026 26/00672 SPPI Absence d’examen somatique
« »La réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès ‘lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut […]
