« En l’espèce, aucun élément versé au dossier ne permet de s’assurer que les certificats médicaux postérieurs à la décision du tribunal judiciaire de Nancy du 30 janvier 2026, soit les certificats des 18 février, 18 mars et 08 avril 2026, ont été transmis à la commission départementale des soins psychiatriques compétente. Si les certificats établis […]
« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical de 24 h a été établi le 3 juillet soit 24h après l’admission […]
« La décision d’admission de Madame …. en hospitalisation complète a été prise le 27 juin 2026 à 15h27. La notification de cette décision à la patiente est intervenue le 2 juillet 2026, soit cinq jours plus tard, alors que la décision de maintien, prononcée entre temps, le 29 juin 2026, a été manifestement notifiée simultanément […]
le magistrat’ du siège du tribunal judiciaire de Nanterre indique dans les motifs de son ordonnance que la responsable de l’établissement produit à l’audience la preuve de » la saisine » de la commission départementale des soins psychiatriques. Cependant cette preuve, dont le juge n’a pas fait de description ni ne l’a datée, n’a pas […]
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]