CNP non obtenu
1ère INSTANCE Dijon 27 Sep 2019 19/00395 SPDRE Décision admission tardive (24h)
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de la décision administrative; que celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 26 Sep 2019 19/01644 SPPI Atteinte à la dignité, présentation en pyjama à l’audience
« L’article L 3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaire et […]
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1ère INSTANCE Versailles 12 Août 2019 19/01401 SPPI notification tardive des décisions d’admission et de maintien
Il résulte des éléments de la procédure que Madame … a fait l’objet, le 2 août 2019, d’une décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers prise par le Directeur du Centre Hospitalier de PLAISIR. Elle n’a reçu notification de cette décision que le 5 août 2018, sans que les raisons de ce […]
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CA Versailles 30 Juil 2019 19/05549 SPDTU défaut motivation car certificat non joint à la décision d’admission et de maintien
En l’espèce, la décision d’admission de M. a été prise au vu d’un certificat médical du docteur S. du 8 juillet 2019 qui relève des troubles du comportement évoluant depuis plusieurs jours à type d’excitation psychomotrice, des troubles du sommeil massifs et une hétéro-agressivité verbale envers son entourage familial. Le médecin conclut à l’absence de […]
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1ère INSTANCE Niort 19 Juil 2019 19/00881 SPDRE Notification tardive admission
Attendu que la notification de son admission en soins psychiatriques a été très tardive, soit le 19/02/18, donc 11 jours après et à la même date que la notification de son maintien en hospitalisation complète ; qu’un tel retard lui faisait grief, portant ainsi atteinte à l’exercice de ses droits de recours, en violation de […]
