Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : … … 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu […]
« En l’espèce le certificat médical initial en date du 07/11/2019 mentionne que Madame refusait de prendre son traitement, présentait des troubles du sommeil, une tristesse, des idées de persécution, un état de tension et une désorganisation de la pensée « nécessitant une prise en charge en psychiatrie » ; Attendu que si ces éléments […]
« Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation. (…) Les certificats mensuels établis dans le cadre du programme de ces programmes de soins et versés aux débats sont datés du 20 février 2019, 20 mars 2019, 18 avril 2019 et 22 mai 2019. […]
« En l’espèce, après vérification de la juridiction auprès de l’établissement d’accueil, aucun élément n’établit que la décision d’admission en soins sans consentement de Mr X ainsi que ses droits dans le cadre de cette mesure, lui auraient été notifiés, ni que cette notification aurait été impossible compte tenu de son état. Un tel défaut d’information […]
« En l’espèce Monsieur … a été admis en hospitalisation sous contrainte par décision en date du 20/09/19; force est de constater que la notification ne lui a été faite qu’en date du 23/03/19 selon les formulaires joints à la procédure, sans que soit expliqué cette tardiveté; attendu qu’un délai de trois jours entre l’admission et […]