1ère INSTANCE Nanterre 21 Mar 2025 25/00625 SPPI Absence de notification de la levée de la décision et absence de notification de la décision d’admission
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
1ère INSTANCE Versailles 7 Mar 2025 25/00516 SPDTU Absence convocation curateur
« Sur le fait que (e curateur du patient n ‘aurait pas été convoqué à l’audience : Il convient de relever que le curateur du patient n’a pas été convoqué à l’audience de ce jour, alors même que la mesure de protection était connue. puisqu’il en est Vit notamment mention dans l’avis motivé. Le grief à […]
1ère INSTANCE Versailles 7 Mar 2025 25/00530 SPDTU Délai pour statuer tardif
« Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi. à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins. II […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Fév 2025 24-12.254 ISOLEMENT Doute légitime sur l’impartialité de la juridiction
« Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 5. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6. Pour autoriser le maintien de la mesure d’isolement, après avoir relevé que, si […]
1ère INSTANCE Paris 17 Fév 2025 25/00467 SPPI absence de l’interessé à l’audience sans motif medical
« M. n’est pas présenté à l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas état d’un motif médical justifiant cette situation. En conséquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif médical ne justifie cette absence, la mainlevée de la mesure ne peut qu’être ordonnée. »
