« Vu les articles 114 et 122 du code de procédure civile et R. 3211-43 du code de la santé publique : 6. Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière […]
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 6. Il se déduit de ces textes que, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant […]
« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de […]
« Il est soutenu par que celle-ci a été hospitalisée aux urgences d’Ambroise Paré à compter du 23 avril 2024 puis à Paul Guiraud ce même jour en fin de journée, ce que démontre l’établissement du certificat médical de 24h le 25 avril 2024 à 18h 16. En l’espèce, il sera constaté que si la décision […]
« Sur la recevabilité de l’appel L’hôpital soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’appel dès lors que la mesure d’hospitalisation complète a été transformée en programme de soins le 22 avril 2024. Toutefois, il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une […]