CNP non obtenu
CC Paris 19 Juin 2020 2020-844 QPC ISOLEMENT Iso et contention doivent être contrôlées par juge judiciaire
« 6. En adoptant ces dispositions, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à l’isolement ou sous contention, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, n’intervienne que dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état de la personne […]
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CA Paris 19 Juin 2020 20/00203 SPDT SPDT MLV absence d’interprète durant la mesure empêche notif.
Sur la nullité tirée de l’absence d’interprète : vu l’article 5 de la CEDH; vu les dispositions de l’article L 3211-3 du code de la Santé Publique; L’avocat soulève l’irrégularité de la procédure, l’absence d’interprète étant obligatoire dans le cadre de cette procédure, s’agissant d’une mesure privative de liberté. It soutient que le grief est […]
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CA Versailles 19 Juin 2020 20/02534 SPPI MLV Absence de convocation du curateur
Il résulte des dispositions combinées des articles 473 du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique et 117 à 119 du code de procédure civile que le curateur doit être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, l’omission de cette convocation constituant une irrégularité […]
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CA PARIS 9 Juin 2020 20/00187 SPDRE Point de départ du délai d’appel en l’absence de notification de la décision de 1ere instance
» Les pièces produites établissent que M. X a fait appel au-delà du délai de 10 jours applicable. Toutefois, ainsi que le soutient à juste titre son conseil, aucune pièce du dossier ne mentionne la notification écrite à l’intéressé du délai précité pour exercer son recours et le fait que le patient ai reconnu avoir […]
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CASS.CIV 1ère Paris 5 Juin 2020 19-24.700 SPPI Recevabilité moyens nouveaux en appel
« Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de […]
