« Qu’en I’espèce, il apparaît que X a signalé sur le récépissé de convocation qu’il était sous curatelle et a fourni le nom de sa curatrice, Mme S 3. Qu’il ne peut qu’être constaté que l’organisme de curatelle n’a pas été avisé ni convoqué à l’audience de ce iour. Oue cette irrégularité qui fait obstacle à […]
« Il résulte dés dispositions du IV de l’article 3211-12-2 du code de la santé publique que, lorsque le juge des de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de délais. En l’espèce, Monsieur a été admis en soins sur décision d’un représentant de […]
Sur la demande d’annulation de l’ordonnance querellée L’article 445 du code de procédure civile dispose que après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les […]
» L’article L3211-12 du CSP ainsi que l’article R3211-29 du même code prévoient que le tuteur doit être informé de la procédure d’hospitalisation sous contrainte et prévenu de la date de l’audience devant le JLD. Il apparaît en l’espèce que Monsieur est placé sous tutelle depuis plusieurs mois et que sa tutrice n’a pas été […]
« Il convient de constater que le délai pour statuer sur appel de XXXX a expiré à 9 heures 22 alors que l’intéressé était convoqué à 9 h et qu’il ne s’est présenté qu’à 9 h44. Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres arguments développés par la défense, il convient de constater l’expiration […]