« Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4. Le pourvoi formé contre le centre hospitalier spécialisé [5], qui n’était pas partie à l’instance, […]
Lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit […]
II ressort des éléments du dossier que le dossier de Mme a été renvoyé à l’audience précédente du 19 mai 2022, faute de production du dernier certificat médical de situation. Or, à l’audience de ce jour cette pièce médicale indispensable pour connaître la situation médicale de l’intéressée justifiant de la nécessité ou non du maintien […]
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte […]
Le juge des libertés et de la détention qui n’était pas saisi d’une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12 du code de la santé publique mais seulement d’une demande le transfert de M. B dans une unité conventionnelle et non plus fermée, n’a […]