« L’absence de convocation de la tutrice de al patiente et même de toute recherche vis à vis de celle-ci constitue une irrégularité de nature à entraîner al mainlevée de la mesure sans qu’il soit nécessaire d’établir un grief. »
« En l’espèce la transmission du certificat médical de situation n’a pas été effectuée dans le délai de quarante huit heures de l’audience d’appel mais à la date du 11 octobre 2023.(soit la veille de l’audience ndlr) Selon l’article L3216-1 du même code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques […]
« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (…) Sur ce, il ressort en […]
« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]