« Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santĂ© publique, le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention peut ĂȘtre saisi. Ă tout moment, aux fins d’ordonner, Ă bref dĂ©lai, une mainlevĂ©e immĂ©diate d’une mesure de soins psychiatriques. La saisine peut ĂȘtre formĂ©e par la personne faisant l’objet des soins. II […]
« Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales : 5. Il rĂ©sulte de ce texte que toute personne a droit Ă ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6. Pour autoriser le maintien de la mesure d’isolement, aprĂšs avoir relevĂ© que, si […]
« M. n’est pas preÌsenteÌ aÌ l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas eÌtat d’un motif meÌdical justifiant cette situation. En conseÌquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif meÌdical ne justifie cette absence, la mainleveÌe de la mesure ne peut qu’eÌtre ordonneÌe. »
« Il sera Ă cet Ă©gard notĂ© que M…a pu ĂȘtre assistĂ© de son conseil devant la Cour, laquelle n’aurait en toute hypothĂšse pu, au regard de l’article 417 du Code de procĂ©dure civile, exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer Ă ce titre, et ce d’autant qu’en matiĂšre de soins sans consentement, l’avocat […]
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertĂ©s de la dĂ©tention de se substituer Ă l’avis mĂ©dical, il lui appartient en revanche de vĂ©rifier que les prescriptions lĂ©gales ont Ă©tĂ© respectĂ©s et que la mesure est proportionnelle Ă l’Ă©tat de santĂ© du patient. Ainsi, il apparait que le mĂ©decin n’a pas caractĂ©risĂ© l’urgence en ce […]