« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 6. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]
Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l’objet des soins sans consentement aux fins d’en obtenir la mainlevée, de statuer sur […]
« A cet égard, l’ordonnance rendue qui ordonne une expertise n’est donc pas sans effet et induit une poursuite de la mesure, en l’espèce un programme de soins, ce qui permet de considérer cette décision comme mixte (2eCiv.,28 novembre 2013, pourvoi n° 12-28.331, Bull.2013,II.n°225). »
Selon l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame X est de nationalité roumaine […]