CA Versailles 3 Avr 2023 n°23-01919 SPDRE MLV-Absence-convoc-tuteur
« Le défaut d’information et de convocation du tuteur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous tutelle constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité n’est pas couverte par le fait que le patient a été assisté par un avocat […]
CA Paris 3 Avr 2023 23/00139 SPDRE Irrecevabilité requête défaut délégation de signature
Toutefois, il ne résulte pas de I’examen des documents produits que la requête aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention en matière de soins sans consentement figure sur la liste des actes faisant l’objet d’une délégation à M L ni qu’il ait obtenu un mandat spécial à cette fin. Il […]
1ère INSTANCE Nanterre 24 Mar 2023 23/00572 SPDRE Irrecevabilité requête Abs. délégation signature + Non respect délai 12 j
Sur la recevabilité de la requête: Il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le Préfet de Hauts-de Seine a pris un arrêté le 13 février 2023 visant à amender l’arrêté préexistant du 06 février 20232 en considération d’une décision de la cour d’appel de Versailles rendue le 17 février 2023, suivant laquelle […]
1ère INSTANCE Versailles 23 Mar 2023 23/00788 SPDTU Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs
« Aux termes de l’article R. 3211-13 du code de la santé publique. au cas de saisine du juge des libertés et de la détention. le greffier convoque aussitôt. par tout moyen. en leur qualité de partie à la procédure, s’il y a lieu, le tuteur. le curateur ou les représentants légaux de la personne qui […]
1ère INSTANCE Nanterre 21 Mar 2023 23/00578 SPPI Absence interprète pendant la mesure
Il résulte des pièces versées aux débats que l’établissement de santé n’a pas été mesure d’obtenir le concours d’un interprète dans la langue parlée par X pour assister les médecins lors des entretiens et lui expliquer sa situation administrative. Le moyen tenant à l’irrégularité de la procédure est retenu et la mainlevée de la mesure […]
