CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.508 SPDRE Respect du contradictoire à l’audience et moyens soulevés par écrit ou à l’oral
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l’audience et demander à être entendues. […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.150 SPDRE Absence d’information du curateur de l’appel
« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique et 117 et 118 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que le curateur de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement doit être informé de l’appel […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.506 SPDT Absense d’audition sans motif légitime (manque personnel)
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que […]
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CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-18.095 SPPI Non comparution sans avis médical ni circonstance insurmontable
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que […]
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CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-18.680 SPDRE Absence de délégation spéciale pour saisir le juge
« Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu’une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure. 5. Pour dire la requête recevable, l’ordonnance relève, […]
