CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 23-23.391 REINT délai appel abs notification ord JLD
« Il se déduit des articles R.3211-13 al.1 et R.3211-18 al. 1 CSP que tant que la personne faisant l’objet des soins n’a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé ». « En statuant ainsi, sans constater que l’ordonnance du 20 octobre 2023 avait été remise à […]
CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 24-12.223, SPDT Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs
« Vu l’article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, l’ordonnance retient que la décision du directeur d’établissement du 18 décembre […]
1ère INSTANCE Versailles 8 Avr 2025 25/00774 SPDTU Défaut convocation curateur fut-il tiers
« Il résulte de l’article 1 19 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une irrégularité de fond qui • -ne requiert pas la preuve d’un grief, -n’est pas […]
CA Versailles 2 Avr 2025 RG 25/01776 SPDRE Absence de convocation curateur en première instance
« L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du tuteur par le greffier du juge en charge du […]
CA Paris 1 Avr 2025 2500190 SPDTU Absence de justification médicale du défaut de comparution à l’audience
« il résulte de la combinaison des articles L 3211-2, alinéa 2 et R3211-12 5°b) que la personne hospitalisée est entendue par le juge à l’audience « sauf si, au vu d’un avis médical motivé (émanant d’un psychiatre ne participant à sa prise en charge), des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ». Un […]
