« N’ayant pas connaissance de cette décision, le premier juge a été placé dans l’impossibilité de remplir son office, lequel a pour essence de vérifier que la privation de liberté imposée au patient est justifiée. L’absence de production de la pièce qui formalise la décision que le juge est chargé de contrôler est une irrégularité de […]
En l’espèce, il est établi que Monsieur a demandé à être présent à l’audience. Ce dernier m’a pu être conduit devant le juge sans qu’aucun motif ne soit avancé. Une non comparution porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur. En conséquence, l’irrégularité serait accueillie et l’hospitalisation complète de Monsieur sera levée
« L’article 66 de notre Constitution énonce que « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Sur la forme, il échet de juger que l’absence de certificat médical de situation injustifiée et d’ailleurs non excusée bafoue les […]
« Par ailleurs, les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile disposent que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les […]
« Il ressort des débats que Madame fait l’objet d’une mesure de tutelle. Cette mesure de protection était connue de l’hôpital mais n’était pas connue du tribunal, qui constitue un nouveau dossier à chaque nouvelle saisine. Le défaut d’information et de convocation du tuteur à l’audience constitue une irrégularité de fond qui ne requiert pas la […]