La délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’incluant pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure dans le cadre du contrôle périodique obligatoire rend dès lors la requête irrecevable (Civ. 1 re, 16 oct. 2024, no 23-14.764). L ‘irrecevabilité de la requête […]
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme a eu connaissance, d’une part, des motifs du premier juge, en septembre 2024, ayant fondé son maintien en hospitalisation complète, d’autre part, de la motivation des décisions de contraintes que constituent les décisions de maintien en soins psychiatriques sous la forme d’un programme de soins. Soutenir que […]
« En l’espèce, l’admission du patient a été faite le 15 avril et le directeur de l’établissement le juge des libertés et de la détention le 23 avril 2025 soit le lendemain de l’expiration du délai de huit jours prévu par le texte susvisé. et aucune circonstances exceptionnelles n’est invoquée. En conséquence. et quand bien même […]
Il résulte des pièces du dossier que le curateur a été convoqué par courriel du 23 avril 2025, à 11 heures 18, cette convocation mentionnant en gras et souligné: « votre présence n’est pas obligatoire » Or, la convocation du curateur comportant une telle mention, à une audience dont l’objet set de statuer sur le maintien d’une […]