Notification irrégulière ordonnance

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CNP non obtenu

CA Besançon 16 Jan 2026 26/00002 SPDRE Notification par voie electronique irrecevable

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.1.1 Notification ordonnanceNotification irrégulière ordonnance

« Par ailleurs, les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile disposent que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les […]

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