CA Paris 03 févr. 2025 25/00031 SPDTU mandat de l’avocat et contrôle effectif, absence notification déc admission et maintien non justifiée par l’état de santé, absence d’info de la CDSP
« Il sera à cet égard noté que M…a pu être assisté de son conseil devant la Cour, laquelle n’aurait en toute hypothèse pu, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile, exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre, et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat […]
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00020 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de santé du patient. Ainsi, il apparait que le médecin n’a pas caractérisé l’urgence en ce […]
CA Paris 30 Jan 2025 25/00029 SPDRE Impossibilité consulter son dossier médical malgré demande de l’intéressé
« L’article R3211-13 alinéa 4 du Code de la santé publique dispose que … …Mme démontre par contre avoir saisi le 21 janvier 2025 le service des relations avec les usagers d’une demande d’ accès aux informations de santé (intégralité du dossier) conformément tant au formulaire rempli dont il est accusé réception par ce service que […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01372 SPPI Absence d’Interprète en langue des signes
« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation, soulignant s’interroger sur l’effectivité de celle-ci compte tenu du degré de compréhension du patient. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que M. […]
CA Paris 19 Déc 2024 24/00695 SPDTU REINT Requête du directeur non accompagnée de la décision d’admission initiale
« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique (…) En l’espèce, le dossier communiqué au premier juge ne comportait pas de copie de l’arrêté […]
