CASS.CIV 1ère Paris 26 Juin 2024 23-16.272 SPDRE Appel majeur protégé seul recevable
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de […]
1ère INSTANCE Foix 20 Juin 2024 24/00169 SPDTU Requête irrecevable, délégation irrégulière ( trop générale)
« En l’espèce, la décision du Directeur du CHAC portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des finances et de l’investissement, prévoit notamment une délégation de signature pour les actes suivants : « tout document lié aux placements sous contrainte ». La décision n° 8-2024 du Directeur du CHAC portant délégation de […]
CA Paris 17 Juin 2024 24/00323 SPDTU absence notification ordonnance JLD
» Il est exact que Mme a pu interjeter appel et qu’ainsi elle a pu exercer son droit d’accès au juge d’appel, après avoir transmis à son avocat la décision qu’elle avait obtenue directement auprès du greffe. Toutefois, elle est demeurée durant environ 48 heures dans l’incertitude des motifs ayant fondé son maintien en hospitalisation […]
CA Paris 17 Juin 2024 24/00325 SPDRE saisine hors délai
» En l’espèce les appelants contestent l’énonciation de I’ordonnance critiquée en ce qu’elle retient que la requête du préfet datée du 14 mai a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 juin 2024. Or si le préfet produit 24 pièces listées dans un bordereau, aucune d’entre elles contient […]
CA Paris 17 Juin 2024 24/00323 SPDTU MLV pour retard notification ordonnance JLD
Il est établi, et non contesté en défense, que la décision du juge des libertés et de la détention du 3 juin 2024 n’a pas été notifiée à M. Aucun élément de la procédure n’expose les causes ni l’origine de l’absence de notification, n’ayant pas reçu notification de la décision rendue le 3 juin par […]
