1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
1ère INSTANCE Paris 29 Juin 2023 23/02145 SPDTU MLV absence interprète lors de la mesure d’hospitalisation
« Il ressort de l’examen de la procédure que l’intéressé ne maitrise pas la langue française. Néanmoins tout au long de la procédure de son admission en hospitalisation sous contrainte il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en langue arabe ni d’une notification des décisions médicales le concernant par le truchement d’un tel interprète. Il […]
1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2023 23-01548 SPPI Notif décisions tardives et sans interprète
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai pour la deuxième ; que surtout […]
JLD Paris 24 Août 2022 22/02812 SPDRE Absence d’interprète durant la mesure d’hospitalisation
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que X est de nationalité somalienne et qu’il ne parle pas la langue française ; à aucun moment, la mention d’un interprète n’a été portée sur les différents documents médicaux ; donc […]
1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Atteinte aux droits de la défense en l’absence d’entretien avocat-client
Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]
