3.2.8 Avis médical

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2019 19/00359 SPPI Notification tardive décision maintien (4j), péril imminent non caractérisé, avis motivé tardif

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4.3 Notification tardive2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent3.2.8 Avis médical

“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril imminent ; qu’il sera fait droit aux conclusions”

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