CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 10 Nov 2021 21/03528 SPDTU Conditions de fond pas réunies
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical établi par le psychiatre de l’établissement en date du 09 novembre que Mme présente une tristesse de l’humeur et des cognitions dépressives avec perte de projection dans l’avenir et des ruminations anxieuse de mauvais souvenirs; la patiente présente des difficultés d’endormissement. Toutefois les difficultés qui […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies
« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]
CNP non obtenu
CA Paris 14 Juin 2019 19/00223 SPDTU PS Conditions non réunies malgré expertise défavorable
» Il apparaît qu’à ce jour Monsieur est sans traitement alors qu’il est suivi une fois par mois par un psychiatre et rencontre chaque semaine une infirmière. Il s’avère qu’il est entouré et que s’il estime vouloir prendre du recul par rapport à la psychiatrie, il sait que son état peut toutefois nécessiter qu’il consulte […]
CNP non obtenu
CA PARIS 25 Mars 2019 19-00122 SPDT Pas de caractérisation des troubles mentaux
» Il résulte cependant de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 15 mars 2019 que Madame a été réintégrée en hospitalisation complète continue à la suite des complications d’une consommation sévère d’alcool, survenant dans un contexte d’arrêt des traitements et du suivi psychiatrique ; qu’il est ajouté que la patiente […]
