En l’espèce, au vu des pièces de la procédure, il convient de dire que c’est pas des motifs pertinents et circonstanciés que la premier juge a constaté l’irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat de […]
En raison d’une fugue le 2 novembre 2023, les certificats médicaux mensuels, de même que le certificat médical circonstancié de situation du 16 avril 2024 mentionnent qu’aucun contact n’a eu lieu avec le patient depuis le novembre 2023, tout en concluant que « les soins psychiatriques sont à maintenir en la forme ». Toutefois, ainsi que l’a […]
« En l’espèce, M. est en fugue depuis le 27 novembre 2023. Ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, le dernier certificat médical établi en présence de M le 27 novembre 2023 mentionnait I’absence d’idées délirantes, une critique totale des faits, la compréhension de l’intéressé de ce que ses réactions sont en rapport […]
« Attendu que Monsieur A fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement reconduite régulièrement et en dernier lieu par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 bien que sorti sans autorisation de l’hôpital le 02 novembre 2023 ; qu’il n’a pas réapparu depuis ; Qu’initialement la décision d’admission avait été prise au vu de l’avis […]
» X qui est actuellement en train d’exécuter une peine pénale centre de détention de Oermigen. a fait l’objet d’un certificat médical d’admission en soins psychiatriques lé 15 février 2024 puis d’un arrêté du préfet du Bas-Rhin portant admission en soins psychiatriques pour le 20 février 2024. Il a été admis le 20 février 2024 […]