CNP obtenu
CA Orléans 31 Déc 2025 25/00092 SPDRE Absence d’information des parents mineurs des décisions admission
« Il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait informé les parents du mineur de l’admission de leur fils en hôpital psychiatrique. Sur le formulaire de notification de la décision d’admission, un cadre était prévu pour la notification au représentant légal qui n’a pas été rempli … Or, il résulte de l’article […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 5 Mai 2025 25/01371 SPDRE fugue et poursuite HC plus nécessaire
« Il résulte des certificats médicaux établis par un psychiatre de l’établissement en date du I mai 2025 que X est en fugue et n’est pas évaluable ce jour. Attendu que le patient justifie avoir suivi des soins dans un centre hospitalier au Luxembourg ; qu’un suivi est en cours ; que la poursuite de la […]
CNP non obtenu
CA Besançon 3 Avr 2025 25/00028 SPDRE Absence info titutaire autorité parentale
« En revanche, il apparaît qu’alors que la Préfecture critique une décision relevant l’absence d’avis non pas de la seule décision d’admission en hospitalisation mais également de son maintien, ce qu’elle n’a pu méconnaître, elle s’abstient à l’appui de sa voie de recours de justifier spontanément d’un avis similaire portant sur sa décision de maintien de […]
CNP non obtenu
CA Paris 29 Août 2024 24/00476 SPDRE MLV Fugue
En l’espèce, en raison d’une fugue le 25 avril 2024, les certificats médicaux mensuels, de même que le certificat médical de situation du 23 août 2024 mentionnent que l’équipe médicale est sans nouvelles de lui depuis cette date et qu’il est impossible d’aller le chercher et de le réintégrer dans l’unité, car il est SDF […]
CNP non obtenu
CA Paris 6 Mai 2024 24/00246 SPDRE Fugue et dernier avis médical ancien
En l’espèce, au vu des pièces de la procédure, il convient de dire que c’est pas des motifs pertinents et circonstanciés que la premier juge a constaté l’irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat de […]
