CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.108 SPDTU Absence de notification décision maintien PS
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique , 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022; ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à l’intéressé qui n’a pas été en mesure de contester ces arrêtés et de demander la […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de caractérisation d’atteinte grave à l’ordre public
« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M… souffre de troubles mentaux, qui nécessitent des soins et une surveillance médicale régulière. Toutefois, les certificats médicaux, qui se limitent à des constatations médicales et n’ont pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, […]
CASS.CIV 1ère Paris 30 Sep 2020 19-20.597 SPDRE PS Compétence du juge pour ordonner la mainlevée d’un PS
« Vu l’article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme […]
CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 19-17.941 REINT Contrôle programme de soins antérieur à la réintégration
Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler la […]
