« L’article L.3212-4 alinéa 4du même Code dispose que « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de al personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l’établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l’avis mentionné à l’article L. […]
« Qu’en l’espèce la situation est différente en ce que les certificats mensuels sont identiques depuis plusieurs mois quel que soit le médecin certificateur ; que le certificat médical de situation du 19 septembre 2024 évoque une possible levée de la mesure de soins contraints au regard de la bonne évolution de l a patiente qui […]
Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler la […]