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1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2025 25/00619 PS Absence de notif° des décisions de maintien pendant le programme de soin
Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025 et 07 novembre 2024. Il ne peut être considéré que ces décisions ont été […]
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CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 24-11.626 PS Régulièrement convoquée, on ne peut reprocher au juge de ne pas avoir entendu l’intéressée qui ne se présente pas
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que, si le premier président, saisi d’un appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques sans […]
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1ère INSTANCE La Roche sur Yon 24 Sep 2024 24/1066 PS CM situation différent des CMM identiques
« Qu’en l’espèce la situation est différente en ce que les certificats mensuels sont identiques depuis plusieurs mois quel que soit le médecin certificateur ; que le certificat médical de situation du 19 septembre 2024 évoque une possible levée de la mesure de soins contraints au regard de la bonne évolution de l a patiente qui […]
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1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI PS Absence notification décisions maintien ps
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
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1ère INSTANCE Créteil 10 Juil 2024 24/01632 SPDT Abs recueil des observations avant PDS
« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement d’un programme de soins soient recueillies, conformément aux dispositions des articles L 3211-3 et R 3211-1 du […]
