3.Spécificités mesure de soins sans consentement

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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Oct 2024 24/01141 SPDRE Notification tardive arrêté de maintien

3.4.3 Notification tardive3.4 Notification des décisions et voies recoursII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que X […]

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1ère INSTANCE Versailles 15 Oct 2024 24/02545 SPPI Absence d’interprète pendant la mesure

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTDroit à l'interprète pendant la mesure

« Sur l’absence d’interprète au cours de la procédure d’hospitalisation sous contrainte : Il ne ressort pas des éléments du dossier que le patient a été assisté d’un interprète durant la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Il n’est d’ailleurs pas fait mention du fait que les médecins aurait eu recours à un interprétariat, ou que le patient […]

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CA Paris 18 Sep 2024 24/00506 SPDTU Déc admi tardive et absence d’information sur régime juridique

3.5 Notification des droitsDécision admission tardiveII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Un bulletin de situation du GHU de Paris, « site Lasalle » fait état d’une hospitalisation sur ce site du 23 août au 6 septembre 2024. L’intéressé soutient, sans être utilement contredit par l’administration signataire de la décision d’admission, que depuis qu’il a été conduit à l’hôpital de Lariboisière par des fonctionnaires de police, le 21 août, […]

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1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI PS Absence notification décisions maintien ps

4. Programme de soins3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recoursII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]

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1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI absence de notification des décisions de maintien en programme de soins

3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recoursII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]

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