1ère INSTANCE Cusset 4 Fév 2021 21/0058 SPDT Absence de la preuve de la date de notification
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de VICHY n’ est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5-4 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Il apparaît au surplus que ce défaut est constant dès lors que […]
1ère INSTANCE Cusset 4 Fév 2021 21/00093 SPDTU Absence de la preuve de notification sans motif médical
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de Vichy de n’est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5§4 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est par ailleurs établi, qu’aucune mention faisant état de l’impossibilité de […]
1ère INSTANCE Paris 29 Déc 2020 20/03983 SPDTU Notification tardive de la décision d’admission
« Attendu que les notifications des décisions et des droits de Mr XXXX ne sont intervenus que le 22 décembre 2020, soit quatre jours après l’admission en soins sous contrainte du 18 décembre 2020 ; que dès lors, durant quatre jours, Mr XXXXX a été privé de la connaissance de ses droits et de la […]
1ère INSTANCE Versailles 18 Déc 2020 20/01646 SPDTU Absence de notification de la décision de maintien
« (…) il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que (la) notification de ses droits ainsi que de la décision dont le principe est qu’elle doit être « immédiate », […]
1ère INSTANCE Paris 11 Déc 2020 20/03789 SPDRE Absence des certificats médicaux mensuels
« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des caractéristiques des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et si la forme de […]
