1ère INSTANCE Paris 28 Oct 2022 22/03572 SPPI Tardiveté de la notification de la décision de maintien
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
1ère INSTANCE Nanterre 28 Oct 2022 22/01735 SPDTU Urgence non caractérisée
« Il ressort du certificat médical d’admission les seuls motifs suivants : « troubles addictifs ; troubles du comportement avec risque de violence envers sa famille ». Ce certificat, aux motifs très succincts, sans développement des troubles mentaux qui auraient été observés par le psychiatre ayant procédé à l’entretien et qui démontreraient un risque grave d’atteinte […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 20-22.827 SPDT Délai Certificats de 24 et 72h se calculent en heures
Vu l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète qui donne lieu à l’établissement, par un psychiatre de l’établissement d’accueil, de deux certificats médicaux […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 21-50.045 SPDRE Pas d’incidence modalités soins sur durée SPDRE
« Vu l’article L. 3213-4 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat dans le département ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision d’admission et peuvent être ensuite maintenus pour une nouvelle durée de […]
1ère INSTANCE Paris 20 Oct 2022 22/03489 SPPI Notification antérieure aux décisions administratives
« Que surtout il est établi que les deux notifications relatives à la décision prononçant l’admission en soin et celle prononçant le maintien en soin psychiatrique ont toutes deux été établies et signées par le IDE le 13 octobre 2022, soit la veille du jour ou la décision en maintien en soins psychiatriques sans consentement a […]
