1ère INSTANCE Versailles 31 Jan 2023 23/00296 SPDTU Absence de notification des décisions d’admission et de maintien
» En l’espèce, la décision d’admission est datée du 22 janvier 2023 et la tentative de notification est daté du 24 janvier 2023. Le 24 janvier 2023, il est constaté que Madame est très agitée et inaccessible à l’information sur son hospitalisation. Il n’est cependant pas expliqué en quoi cette information ne pouvait pas lui […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.371 SPDRE Défaut d’information de la C.D.S.P
« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.370 SPDTU Défaut d’information de la C.D.S.P
« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 9 Jan 2023 23/00008 SPDRE Décision d’admission tardive
» Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. «
1ère INSTANCE Paris 14 Déc 2022 22/04139 SPPI Absence notif déc. admi. et maintien
« Il y a lieu de relever qu’en début d’audience Monsieur avait sollicité son maintien en hospitalisation sous contrainte sous réserve qu’il bénéficie de permissions de sortir ; qu’à l’issue des irrégularités soulevées il a modifié sa demande pour solliciter la mainlevée intégrale de la décision ; Qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que […]
