1ère INSTANCE Paris 5 Juin 2024 24/01738 SPDRE PS Défaut de notification arrêté de maintien
« En l’état, il ne ressort pas des pièces du dossier, une notification à l’intéressé de l’arrêté du 6 mars 2024. Cet arrêté précise dans sa motivation que » le certificat médical ayant été établi sur dossier, le patient n’a pu être ni informé du projet de maintien de la meure de soins sous contrainte, ni […]
1ère INSTANCE Nanterre 16 Mai 2024 24/01050 SPDTU Certif 72h prématuré
« iI ressort des pièces du dossier que la patiente a été admise en hospitalisation sous contraint par décision en date du 10 mai 2024. à 9h00, suie d’un certificat médical dit des 24 heures établi le même jour à 12h00. … En revanche, la patiente a ensuite été examinée dans cadre du certificat médical dit […]
CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT En cas de réintégration contrôle du PS, absence de certificat mensuel et décision de maintien
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]
1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 2401290 SPDRE Notif pas produites contrôle du JLD impossible
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’en effet, les notifications desdits arrêtés ne sont pas communiquées au dossier et notamment s’agissant de l’arrêté du 19 avril 2024. Cette absence de production des actes de notification met le juge dans l’impossibilité de vérifier si là procédure a été respectée. Or, l’absence ou le retard dans […]
1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 24/01293 SPDTU Notif sans date et impossibilité de notifier contredite par CM
« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressé en raison de son état de santé. Quant à l’acte de notification de la décision […]
