3.6 Information de la CDSP

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1ère INSTANCE Cusset 6 Avr 2023 23-00343 SPDTU absence-info-CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Sur la saisine de la commission départementale des soins sans_consentement Il résulte des débats que la preuve du respect de l’exigence posée par les dispositions de l’article L 3223-1 du code de la santé publique n’est pas versée. Il en résulte une irrégularité procédurale faisant grief dès lors que cette transmission constituait non pas une […]

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CA Paris 3 Avr 2023 n°23-00142 SPDTU MLV-Absence-info-CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Il ressort de I’article L3212-5 du code précité que « le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L.3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du […]

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1ère INSTANCE PARIS 8 Fév 2023 23/00418 SPDRE Absence d’information de la CDSP

3.6 Information de la CDSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

 » Le 3°de l’article 3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de I’Etat doit aviser, dans un délai de 24 heures suivant toute admissions en soins psychiatriques prise à sa demande la commission départementale des soins psychiatriques. En application des articles L3223-1, L.3212-9 et L3216-1 alinéa 2 du même code, cette […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 3 Fév 2023 23/00100 SPPI Notification tardive décision admission et défaut d’information CDSP

3.6 Information de la CDSP3.4.3 Notification tardive3.4 Notification des décisions et voies recours

 » La décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 23 janvier 2023 a été notifiée à F. le 25 janvier 2023. (…) Au regard des éléments médicaux, il apparait que l’état psychique du patient lors de son admission, était dégradé et ne permettait pas la délivrance des informations prévues à l’article […]

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.371 SPDRE Défaut d’information de la C.D.S.P

3.6 Information de la CDSP1. Atteinte aux droitsII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil […]

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