CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 23 Juin 2026 26/01147 SPDTU Absence de notification des droits et de la CDSP
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Mme XX qui justifie d’une prise en charge […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Juin 2026 25-14.193 SPPI défaut de notification de la décision de maintien, l’information par le médecin dans le certificat de 72h de vaut pas notif
Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure et autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, après avoir constaté que l’encadré de la décision du 11 janvier 2025 réservé à la signature de la patiente indiquait que la décision lui avait été remise le « 11/01/2025 » avec la mention […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2026 26/00450 SPPI Notif tardive admission (48h) au justiciable et à son tuteur
En l’espèce, Mme a été admise en hospitalisation complète sous contrainte sur décision du directeur le samedi 16 mai 2026. Pourtant, l’acte de notification versé au dossier démontre que l’information sur ses droits et la décision d’admission ne lui ont été délivrées que le lundi 18 mai 2026, soit plus de 48 heures après le […]
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CA Paris 18 Mai 2026 26/000308 SPDT Notifications des décisions d’admission et de maintien signées mais non datées
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été respectivement prises les 17 et 20 avril 2026. Les documents intitulés « accusé de réception d’une notification de décision administrative émanant du directeur d’établissement » produites par la direction de l’hôpital à la demande de l’avocate de Mme sont bien signés mais ne sont pas […]
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CA Besançon 11 Déc 2025 25/00087 SPDTU Notification tardive décision admission (5j) et maintien (1j)
« En l’espèce, la décision d’admission en soins sans consentement a été prise le 14 novembre 2025. Une décision de maintien est intervenue le 17 novembre 2025. Il ressort des documents intitulés «notification d’une décision en SPSC sur décision du Directeur» que ces deux décisions ont été notifiées à M. [M] le 18 novembre 2025. Or, […]
