1ère INSTANCE Paris 7 Déc 2023 23/04000 SPDT Absence de notification des droits et de la décision de maintien
« Attendu que X a été admis en soins psychiatrique sans consentement le 28 novembre 2023 ; que le document de notification de cette décision d’admission n’est pas daté et a été signé par deux personnes de l’hôpital ; qu’il est indiqué que l’ état de santé de ne permettait pas la notification de la décision […]
CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU MLV pour défaut de production des notifications de droit
Le patient n’a pas bénéficié d’une information complète sur ses droits, en l’absence de précision sur le cadre juridique de la décision d’admission. Il s’est également trouvé privé de la possibilité de solliciter un autre avis médical sur son hospitalisation complète par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil en application de l’article L 3212-1 […]
1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01319 SPDT Absence de notification des droits
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien du 14 avril 2022 ne lui ont été […]
CA Paris 21 Sep 2021 21/0033 SPDTU Absence notif dec admi et maintien violation 5.1
Les notifications des décisions d’admission et de maintien de M XXXX en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète, mesure privative de liberté, ont été déclarées impossibles respectivement les 2 et 6 septembre 2021, en raison de l’état de santé de la personne malade destinataire des actes. Il ne ressort pas des pièces du […]
1ère INSTANCE Paris 22 Juil 2021 21/02306 SPDT SPDTU tardiveté de la notification
Monsieur a été hospitalisé sans son consentement compte tenu de l’importance de ses troubles mentaux le 13 juillet 2011. Cette décision lui a été notifiée le 16 juillet 2021. Le 14 juillet 2021 (certificat médical de 24 heures) monsieur est décrit comme calme et respectueux, Il est noté l’existence d’une tension interne mais celle-ci est […]
