3.4 Notification des décisions et voies recours

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CNP obtenu

CA Paris 31 Déc 2025 25/00702 SPPI Absence de décision d’admission, abs.de décision mensuelle de maintien , abs. de PS

3.Spécificités mesure de soins sans consentementAbsence décision admissionAbsence décision maintien3.4.1 Absence de notification à l'intéresséII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

En l’espèce, le dossier communiqué au magistrat comporte les certificats médicaux de situation établis mensuellement du 19 août 2024 au 18 décembre 2025. Il n’est toutefois produit aucune décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de ces avis médicaux. Partant, il n’est établi, ni que ces décisions ont été effectivement prises, ni qu’elles […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Lille 22 Déc 2025 25/01953 SPDTU Notification tardive décision de maintien (2 j )

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.3 Notification tardive

« En l’espèce, la décision d’hospitalisation en soins sans consentement en date du I I décembre 2025 a été notifiée en personne au patient. La décision de maintien en soins sans consentement en date du 13 décembre 2025 a été notifié le 15 décembre 2025 . II est attesté que la notification s ‘est avérée impossible […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Lille 22 Déc 2025 25/01953 SPDTU Notification tardive décision de maintien (2 j )

3.4 Notification des décisions et voies recoursII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4.3 Notification tardive

« En l’espèce, la décision d’hospitalisation en soins sans consentement en date du I I décembre 2025 a été notifiée en personne au patient. La décision de maintien en soins sans consentement en date du 13 décembre 2025 a été notifié le 15 décembre 2025 . II est attesté que la notification s ‘est avérée impossible […]

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CNP obtenu

CA Paris 16 Déc 2025 25/00672 SPDRE PS Absence motivation SDRE, notification tardive, absence de CMM

2.4 Absence motivation décisionSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat3.4.3 Notification tardive3.4 Certificats mensuels SPDRE

« Il s’en déduit, y compris dans le cadre de l’examen d’une demande de mainlevée du programme de soins, qu’il ne peut suffire que soit caractérisée, par exemple des « troubles graves de la personnalité confirmés par tous les intervenant médicaux », sans constater qu’il résulte des certificats médicaux et de la décision du représentant de […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 9 Déc 2025 25/03765 SPDRE Absence de notification arrêtés de maintien

3.4.1 Absence de notification à l'intéressé4. Programme de soins3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« Par la suite, le programme de soins a été maintenu sans notification des décisions préfectorales à l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une irrégularité de la mesure. Il convient dès lors d’accueillir la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »

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