CNP obtenu
CA Versailles 13 Juil 2018 18/04824 SPDT Notification tardive décision maintien (24h)
« Considérant que l’argument selon lequel le docteur A. dans son certificat de 72 heure établi le 27 juin 2018 a indiqué qu’elle sollicitait son maintien en hospitalisation complète et que X n’aurait pas formulé d’observation ne saurait remplacer une notification régulière; cette dernière n’étant intervenue que le lendemain sans que des éléments médicaux relatifs à […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 5 Juil 2018 18-50042 SPDRE Notification tardive arrêté maintien
« Attendu que le procureur général fait grief à l’ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00892 SPPI Décision d’admission et notification tardives (1j)
« “Les textes ne prévoient pas de délai pour la formalisation de la décision. Pour autant, il est constant que la formalisation ne peut être différée au delà du temps nécessaire à l’élaboration de l’acte. En l’espèce il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été hospitalisé sans consentement à partir du 5 juin 2018, […]
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1ère INSTANCE Versailles 29 Mai 2018 18/00793 SPDRE REINT Décision réintégration et notification tardive (2j)
» En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant été établi à 10 heures du matin. Si ce […]
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CA Paris 16 Avr 2018 18/00157 SPPI Pas de date de la notification du maintien et pas d’info de la famille
En ce qui concerne l’absence de notification de la décision d’admission et la notification tardive de la décision de maintien, l’article L. 3211-3 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique énonce que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état […]
