Il résulte des éléments de la procédure que Madame … a fait l’objet, le 2 août 2019, d’une décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers prise par le Directeur du Centre Hospitalier de PLAISIR. Elle n’a reçu notification de cette décision que le 5 août 2018, sans que les raisons de ce […]
Attendu que la notification de son admission en soins psychiatriques a été très tardive, soit le 19/02/18, donc 11 jours après et à la même date que la notification de son maintien en hospitalisation complète ; qu’un tel retard lui faisait grief, portant ainsi atteinte à l’exercice de ses droits de recours, en violation de […]
» Il sera par ailleurs constaté que plusieurs décisions de maintien de la mesure de soins contraint ont été notifiés dans des délais ne correspondant pas aux exigences de l’article L3211-3 du code de la santé publique, puisque de 19 jours pour la décision du 1er février, 7 jours pour la décision du 28 mars […]
» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé sur l’article L 3213-1 II du […]
“Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai; que par ailleurs la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition.”