CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 5 Juil 2022 22/01417 SPDRE Notification tardive décision admission
Qu’en l’espèce la décision admission en soins sans consentement a été prise le 24 juin 2022, qu’elle a été notifiée à X le 27 juin 2022: qu’aucun élément, notamment médical, ne permet d’expliquer ce retard dans la notification; que ce retard dans la notification de cette décision fait grief en ce qu’elle n’a pas permis […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 5 Juil 2022 22/01405 SPDTU Notification tardive décision admission
Sur irrégularité tirée de la tardiveté de la notification de la décision d’admission: Il résulte de l’article L3211 -3 du code de la santé publique que « toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres Il et lII du présent litre est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01011 SPDRE Absence notif. arrêté admission
Sur le moyen soulevé relatif au défaut de notification de l’arrêté d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que X a été hospitalisé sous contrainte par décision du Préfet; force est de constater que le formulaire de notification de l’arrêté d’admission et des droits y afférents, n’est pas joint à la saisine; que le […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01319 SPDT Absence de notification des droits
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien du 14 avril 2022 ne lui ont été […]
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1ère INSTANCE Versailles 12 Avr 2022 Biffé SPDTU Défaut notification décision admission et notifiction lacunaire décision maintien
En l’espèce. la décision d’admission en soins sans consentement est datée du 2 avril 2022. ll ressort des documents accompagnant le dossier de saisine du juge des libertés qu’une tentative de notification de cette décision à Monsieur été effectuée pour la première fois le 4 avril 2022 seulement ce qui apparaît comme étant tardif. Par […]
