CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 10 Nov 2022 22/01822 SPDTU Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, il résulte de la procédure communiquée que la décision de maintien d’hospitalisation du directeur de l’établissement n’a été portée à la connaissance de la patiente. La document de notification ne précise pas le motif de cette impossibilité. L’irrégularité constatée doit entraîner la mainlevée de la mesure puisque la patiente, qui a écrit à […]
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1ère INSTANCE Paris 28 Oct 2022 22/03572 SPPI Tardiveté de la notification de la décision de maintien
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
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1ère INSTANCE Paris 20 Oct 2022 22/03489 SPPI Notification antérieure aux décisions administratives
« Que surtout il est établi que les deux notifications relatives à la décision prononçant l’admission en soin et celle prononçant le maintien en soin psychiatrique ont toutes deux été établies et signées par le IDE le 13 octobre 2022, soit la veille du jour ou la décision en maintien en soins psychiatriques sans consentement a […]
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1ère INSTANCE Versailles 3 Oct 2022 22/1569 SPPI Notification tardive des décisions de maintien mensuelles
« Le dossier de procédure ne met pas en évidence de motifs justifiant une impossibilité de notifier les décisions administratives du mois d’avril 2022, mai et juillet 2022 et les voies de recours disponibles. La mainlevée de la procédure doit être ordonnée. »
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1ère INSTANCE Nanterre 3 Oct 2022 22/01526 SPPI Notifications tardives des décisions de maintien
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée le 18 mai, et la décision prise 11 juillet […]
