CNP non obtenu
CA Versailles 22 Déc 2022 22/07571 SPDT Notification tardive décision maintien (2j)
« Selon une jurisprudence constante, l’information de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et des raisons qui la motivent doit être immédiate, à moins que l’état du patient ne la rende impossible dès ce moment, une telle impossibilité devant être justifiée au regard du certificat médical de 24 heures (Civ. 1re, 15 oct. 2020, […]
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1ère INSTANCE Paris 14 Déc 2022 22/04139 SPPI Absence notif déc. admi. et maintien
« Il y a lieu de relever qu’en début d’audience Monsieur avait sollicité son maintien en hospitalisation sous contrainte sous réserve qu’il bénéficie de permissions de sortir ; qu’à l’issue des irrégularités soulevées il a modifié sa demande pour solliciter la mainlevée intégrale de la décision ; Qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que […]
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1ère INSTANCE Paris 24 Nov 2022 22/03910 SPDRE Notif tardive arrêté préfectoral
Attendu que Monsieur a été hospitalisé sous contrainte par décision préfectorale du 15 novembre 2022 ; que cette décision et ses droits ne lui ont été notifiés que le 17 novembre 2022 alors que les certificats médicaux, notamment du 16 novembre 2022, établissaient qu’il était en état de faire valoir ses observations que dès lors […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 17 Nov 2022 22/00882 SPPI REINT Notifications tardives décisions maintien
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique a été notifiée le 26 octobre 2022, soit prés d’un mois après sa […]
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1ère INSTANCE Nanterre 10 Nov 2022 22/01822 SPDTU Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, il résulte de la procédure communiquée que la décision de maintien d’hospitalisation du directeur de l’établissement n’a été portée à la connaissance de la patiente. La document de notification ne précise pas le motif de cette impossibilité. L’irrégularité constatée doit entraîner la mainlevée de la mesure puisque la patiente, qui a écrit à […]
