« En l’espèce. aucun élément au dossier n’établit que la décision préfectorale décidant la forme de prise en charge de Monsieur en date du 19 mars 2021. aurait fait l’objet d’une notification à l’intéressé et de son information sur ses droits dans ce cadre, alors même qu’aucun élément n’établit l’existence de circonstances empêchant une telle information, […]
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de VICHY n’ est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5-4 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Il apparaît au surplus que ce défaut est constant dès lors que […]
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de Vichy de n’est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5§4 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est par ailleurs établi, qu’aucune mention faisant état de l’impossibilité de […]
« (…) il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que (la) notification de ses droits ainsi que de la décision dont le principe est qu’elle doit être « immédiate », […]
Sur la nullité tirée de l’absence d’interprète : vu l’article 5 de la CEDH; vu les dispositions de l’article L 3211-3 du code de la Santé Publique; L’avocat soulève l’irrégularité de la procédure, l’absence d’interprète étant obligatoire dans le cadre de cette procédure, s’agissant d’une mesure privative de liberté. It soutient que le grief est […]