1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2025 25/01671 SPDT MLV pour absence de notifications de deux décisions mensuelles et retard de presque 3 mois pour la notification d’une autre décision mensuelle
Attendu que Madame est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la décision du 4 mars 2025 ne […]
1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2025 25/01671 REINT Absence de notif dec maintien pd programme de soins
« Attendu que S est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la décision du 4 mars 2025 ne […]
CA Paris 2 Juin 2025 2500298 SPPI Notifications des décisions
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 03 et 05 mai 2025 et notifiées les 05 mai et 09 mai 2025 à M. soit avec un délai de 02 et 04 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2025 25/00619 PS Absence de notif° des décisions de maintien pendant le programme de soin
Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025 et 07 novembre 2024. Il ne peut être considéré que ces décisions ont été […]
1ère INSTANCE Cahors 13 Mai 2025 25/00124 REINT Défaut de notification au patient des décisions de renouvellement de programmes de soins
« Par suite, il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de…. invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète l’absence d’information au patient des décisions […]
