1ère INSTANCE Paris 17 Mai 2023 23-01580 SPPI Défaut de notif. des décisions et des voies de recours ou notif. tardive
« que cependant la décision ne lui a été notifiée que le 11 mai soit avec 4 jours de retard sans que l’hôpital ne puisse justifier de considérations médicales particulières qui auraient retardé cette notification ; qu’en outre la décision de maintien en date du 10 mai 2023 n’a pas été notifiée à la patiente contrairement […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 3 Fév 2023 23/00100 SPPI Notification tardive décision admission et défaut d’information CDSP
» La décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 23 janvier 2023 a été notifiée à F. le 25 janvier 2023. (…) Au regard des éléments médicaux, il apparait que l’état psychique du patient lors de son admission, était dégradé et ne permettait pas la délivrance des informations prévues à l’article […]
1ère INSTANCE Paris 24 Nov 2022 22/03910 SPDRE Notif tardive arrêté préfectoral
Attendu que Monsieur a été hospitalisé sous contrainte par décision préfectorale du 15 novembre 2022 ; que cette décision et ses droits ne lui ont été notifiés que le 17 novembre 2022 alors que les certificats médicaux, notamment du 16 novembre 2022, établissaient qu’il était en état de faire valoir ses observations que dès lors […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 17 Nov 2022 22/00882 SPPI REINT Notifications tardives décisions maintien
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique a été notifiée le 26 octobre 2022, soit prés d’un mois après sa […]
1ère INSTANCE Paris 28 Oct 2022 22/03572 SPPI Tardiveté de la notification de la décision de maintien
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
