CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 5 Juil 2018 18-50042 SPDRE Notification tardive arrêté maintien
« Attendu que le procureur général fait grief à l’ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des […]
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1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00892 SPPI Décision d’admission et notification tardives (1j)
« “Les textes ne prévoient pas de délai pour la formalisation de la décision. Pour autant, il est constant que la formalisation ne peut être différée au delà du temps nécessaire à l’élaboration de l’acte. En l’espèce il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été hospitalisé sans consentement à partir du 5 juin 2018, […]
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1ère INSTANCE Versailles 29 Mai 2018 18/00793 SPDRE REINT Décision réintégration et notification tardive (2j)
» En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant été établi à 10 heures du matin. Si ce […]
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CA Paris 16 Avr 2018 18/00157 SPPI Pas de date de la notification du maintien et pas d’info de la famille
En ce qui concerne l’absence de notification de la décision d’admission et la notification tardive de la décision de maintien, l’article L. 3211-3 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique énonce que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état […]
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1ère INSTANCE Paris 13 Avr 2018 18/01186 Retard dans la notification de l’admission et défaut info famille
Que par ailleurs Monsieur… , entré dans l’établissement le 6 avril 2018 pour examen, n’a été informé de cette décision et de ses droits et possibilité de recours que le 9 avril 2018 par deux personnels de l’établissement; que pourtant le certificat médical de 24 heures, rédigé le 6 avril 2018 à 15H30 relevait que […]
