3.4.2 Absence de preuve de la date notification

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

CA Paris 10 Oct 2023 23/00497 SPDTU SDTU MLV notif. irrégulière dec. admi et maintien

3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.4 Notification des décisions et voies recours3.Spécificités mesure de soins sans consentement

En espèce, le conseil de Mme— fait valoir que les mentions sur les actes de notification des décisions d’admission et de maintien comportent des contradictions et des imprécisions. En I’espèce, il convient de constater que la notification à la date du 14 septembre 2023 de la décision d admission du 13 septembre 2023 à  et […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE VERSAILLES 18 Déc 2021 20/01646 SPDTU Notification certificat de maintien non datée

3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.4 Notification des décisions et voies recours

« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que la notification de ses droits ainsi que de la décision, dont le principe est qu’elle doit être « immédiate […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Cusset 4 Fév 2021 21/0058 SPDT Absence de la preuve de la date de notification

3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours

« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de VICHY n’ est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5-4 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Il apparaît au surplus que ce défaut est constant dès lors que […]

Lire la suite Télécharger le PDF