CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 18 Nov 2024 RG Biffé SPDT Absence de motivation de l’avis motivé
» En l’espèce l’avis motivé du 13 novembre concernant X ne fait état d’aucune proposition concernant la forme de l’hospitalisation sous contrainte pourtant préconisée. De même le certificat de 72h ne contient aucune précision relative à la nécessité d’une hospitalisation complète ou la mise en place d’un programme de soins concernant la patiente. Dans ces […]
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CA Grenoble 14 Nov 2024 24/00115 SPPI Copier-coller des certificats médicaux
« En revanche, le docteur Bigoshi a rendu le 13 novembre 2024 au mot près exactement le même avis motivé que celui du docteur Aloui du 31 octobre 2024, soit 13 jours auparavant. Cet avis ne remplit aucunement les conditions de l’article R. 3211- 24 précité du code de la santé publique qui impose que cet […]
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CA Paris 28 Oct 2024 24/00591 SPPI Défaut d’examen depuis certif 72h
Il ne peut qu’être relevé qu’aucun examen médical sur l’état de santé psychiatrique n’a pu être réalisé depuis le 8 octobre 2024. Il s’en déduit que les certificats des 12, 14 et 22 octobre 2024 ne sont pas circonstanciés et ne permettent pas de contrôler qu’actuellement ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que […]
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1ère INSTANCE Bordeaux 8 Oct 2024 Biffé SPDRE Absence de certificat médical initial (détenu)
« Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis en provenance de la Maison d’ arrêt de Angoulême au sein de I ‘Unité Hospitalière Spécialement¯Aménagée raison d’idées délirantes de persécution, d’un délire paranoïaque et d’un comportement agressif. Il présentait une désorganisation psycho comportementale. Qu’ il a effectivement été admis sur la base […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2024 24/02818 SPDTU Violation article L3211-2-2 Même auteur certif admission et 24h
« Aux termes de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul […]
