« Mais attendu que l’ordonnance retient que le certificat initial émane d’un médecin du GHU, précisément du site de l’hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente ; que de ces constatations, dont il résultait que ce document avait été établi par un médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil, […]
« Attendu cependant que le CPOA constitue une entité dépendant juridiquement du CHU de Paris–Psychiatrie et Neurosciences, que la charte visant à la formalisation d’une autonomie fonctionnelle du CPOA à l’égard du CHU n’est pas de nature à faire de ce service, une structure juridiquement indépendante, de sorte que les médecins qui s’y trouvent affectés […]
« Qu’il ressort du registre du conseil national de l’ordre des médecins produit par le conseil de Monsieur … que le docteur T (identifiant RPS n°) ainsi que le Dr D (identifiant RPS n°) ) exercent tous les deux au centre hospitalier Sainte-Anne établissement accueillant Monsieur…; Que la violation des dispositions de l’article L 3212–1 du […]
“Il se déduit de l’article L3212-1 du Code de la santé publique que le certificat doit émaner soit d’un médecin non psychiatre de l’établissement, soit d’un médecin extérieur à celui-ci. Le CPOA ou Centre Psychiatrique d’Orientation et d’Accueil qui est un service d’urgence psychiatrique régional ne pouvait être situé dans le Loiret. Surtout, le Docteur […]
“Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai; que par ailleurs la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition.”