3.2.7 Motivation certificats

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte plus réunies

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatI.PROCEDURE JUDICIAIREII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Bordeaux 9 Fév 2023 23/00416 SPDRE Avis médical non motivé

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificats3.2.8 Avis médical

« Attendu que son conseil soutient la demande du patient ; qu’il est plaidé qu’en irrespect de l’article L3211-12- I II du CSP le psychiatre ne se prononce pas sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète ; Que le dit article stipule que la saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se […]

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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2022 22/01924 SPDTU motivation certif. médical copier coller

3.2.7 Motivation certificats

En l’espèce, le certificat médical initial du 23 novembre 2022 établi au sujet de Mme —est rédigé en des termes presque identiques à ceux du certificat médical rédigé le même jour au sujet d’un autre usager admis en hospitalisation complète, ce qui soulève une interrogation sur la conduite d’investigations spécifiques relativement à I’état de la […]

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1ère INSTANCE Nanterre 28 Oct 2022 22/01735 SPDTU Urgence non caractérisée

3.2.7 Motivation certificats2.2 Points spécifiques2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité

« Il ressort du certificat médical d’admission les seuls motifs suivants : « troubles addictifs ; troubles du comportement avec risque de violence envers sa famille ». Ce certificat, aux motifs très succincts, sans développement des troubles mentaux qui auraient été observés par le psychiatre ayant procédé à l’entretien et qui démontreraient un risque grave d’atteinte […]

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1ère INSTANCE Versailles 22 Sep 2022 22/02153 SPDTU Erreur identité certificat mensuel et atteinte aux droits

3.2.7 Motivation certificatsII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1. Atteinte aux droits3.2 Certificats médicaux

« En l’espèce force est de constater que le contenu du certificat mensuel du 16 septembre mentionne un dénommé « Monsieur laurent r•: il est de plus indiqué plus loin « dont il perçoit la nécessitè »: des lors. le contenu ne correspond pas à Madame . dont le nom est certes indiqué au début du certificat médical, mais […]

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