CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 28 Oct 2022 22/01735 SPDTU Urgence non caractérisée
« Il ressort du certificat médical d’admission les seuls motifs suivants : « troubles addictifs ; troubles du comportement avec risque de violence envers sa famille ». Ce certificat, aux motifs très succincts, sans développement des troubles mentaux qui auraient été observés par le psychiatre ayant procédé à l’entretien et qui démontreraient un risque grave d’atteinte […]
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1ère INSTANCE Versailles 22 Sep 2022 22/02153 SPDTU Erreur identité certificat mensuel et atteinte aux droits
« En l’espèce force est de constater que le contenu du certificat mensuel du 16 septembre mentionne un dénommé « Monsieur laurent r•: il est de plus indiqué plus loin « dont il perçoit la nécessitè »: des lors. le contenu ne correspond pas à Madame . dont le nom est certes indiqué au début du certificat médical, mais […]
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1ère INSTANCE Paris 20 Jan 2022 22/00136 SPPI Absence motivation CM 72h + Avis motivé (copié-collé)
Il résulte de la lecture du certificat de 72 heures du 14 janvier 2021 à 12 heures que ce paragraphe est repris dans son intégralité, laissant comprendre qu’ aucun examen n’a été effectué le 14 janvier 2021. Il en est de même, de l’avis motivé du 18 janvier 2021 à 15 heures 30 pour lequel […]
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1ère INSTANCE Bobigny 30 Déc 2021 21/06899 SPDTU Absence d’urgence et motivation erronée
« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]
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1ère INSTANCE Moulins 4 Juin 2021 21/00065 SPDTU Défaut de motivation du certificat médical initial et de la décision d’admission (procède par visa)
« Monsieur indique que le certificat médical est insuffisamment motivé compte tenu des exigences de l’article L 3212-3. En l’espèce, le certificat médical du 28 mai 2021 vise bien le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade mais il ne donne pas d’éléments factuels suffisants pour caractériser ce risque puisqu’il se borne à mentionner : « […]
