3.1 Décisions d'admission et de maintien

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche
CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 12 Août 2024 24/02499 SPDT Absence de certificat mensuel et de décision de maintien dans le délai

2.1.2 Certificats mensuels SPDT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiersAbsence décision maintienIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui suivaient, avec une prorogation possible en cas de jour de week-end ou […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 11 Juil 2024 24/01709 SPDTU Décision admission tardive

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1.1 Décision admissionDécision admission tardive

« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en soins contraints dans les plus brefs délais. Ces propos sont […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT En cas de réintégration contrôle du PS, absence de certificat mensuel et décision de maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien5. Réintégration

« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CA Toulouse 29 Sep 2024 RG 24/00054 SPDTU PS

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien2.1.2 Certificats mensuels SPDT

« … le conseil de l’appelant a soulevé l’irrégularité du programme de soins du 3 avril 2023 au motif que le dossier médical présenté au juge ne comportait pas le certificat médical mensuel et la décision de maintien du programme de soins de novembre 2023. Il est exact que ces deux documents ne sont pas produits à […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Nécessité décision de maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien

« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4. Selon le second de ces textes, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour […]

Lire la suite Télécharger le PDF